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[réponse] par Anne Coffinier (2007-12-10 21:11:56) Imprimer


Pour être catholique, point n'est besoin d'avoir de contrat avec l'Etat. Heureusement !
Le contrat est une réalité civile (source de financement public moyennant acceptation de contraintes: renonciation à recruter librement ses professeurs, renonciation à fixer son programme, ses diplômes, à déterminer ses horaires, à sélectionner ses élèves...)

Le contrat ne dit rien sur la catholicité. Il est même une chose qui rend l'exercice du fameux "caractère propre" assez délicate (cf. les analyses de Mgr Cattenoz).

Pour qu'une école soit officiellement catholique, il faut que la tutelle (l'évêque du lieu) l'ait reconnue comme telle. La tutelle diligente une visite de tutelle et écrit une lettre de reconnaissance de catholicité (ou de non reconnaissance de catholicité) à l'issue de ladite inspection. Il y a au moins une dizaine d'écoles hors contrat officiellement catholiques aujourd'hui.

La base juridique de cette réalité est le Code de droit canonique: Can. 803 – § 1. "On entend par école catholique celle que dirige l’autorité ecclésiastique compétente ou une personne juridique ecclésiastique publique, ou que l’autorité ecclésiastique reconnaît comme telle par un document écrit."

Actuellement, de plus en plus d'écoles catholiques par leur inspiration ont fait parvenir à leur évêque une demande de reconnaissance de catholicité.
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La discussion

images/icones/hein.gif label "Ecole catholique" ? par Xavier Rochas (2007-12-10 13:51:12)
     images/icones/1a.gif Complément à cette question: par Métronome (2007-12-10 20:28:24)
         images/icones/neutre.gif [réponse] par Anne Coffinier (2007-12-10 20:51:23)
     images/icones/neutre.gif [réponse] par Anne Coffinier (2007-12-10 21:11:56)



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