[ Me connecter ]
Nouveau message | Contacts | Inscription | Retour à la liste des messages
-> Messages récents
Afficher la discussion

[réponse] par Marie-Bénédicte Pain (2007-12-10 20:45:29) Imprimer

Quelques éléments de réponse pour une question technique et qui mériterait d'être plus détaillée...

Une association pourra émettre des reçus de dons si elle est respecte les deux conditions fixées par l'article 200-5 du Code général des impôts:
- l'association doit avoir un intérêt général
- et ses buts doivent correspondre à certains types d'associations listées dont celles à but éducatif.

Une association est considérée comme étant d'intérêt général lorsqu'elle respecte cumulativement les 4 critères suivants :
-elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes;
-elle n'exerce pas d'activité lucrative;
-elle est gérée de manière désintéressée (art. 261,7-1°-d du CGI).
-son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial

Les associations peuvent délivrer des reçus fiscaux dès lors qu’elles respectent ces critères et dès qu’elles sont officiellement constituées (statuts déposés…). Les collectes de fonds commencent en général avant l’ouverture matérielle de l’école, l’association étant préalablement créée.

Il est également possible de demander confirmation de cette possibilité d’émettre des reçus auprès des services fiscaux (c’est la procédure du rescrit fiscal).

Jusqu’à présent les écoles ne rencontraient aucun problème pour délivrer des reçus fiscaux et recevaient des réponses positives à leurs demandes de rescrit fiscal. Il faut préciser que ces derniers mois, certains refus ont été opposés par l’administration fiscale pour fonctionnement au profit d’un cercle restreint et secteur concurrentiel.

C’est donc un point qu’il va falloir creuser…
Ce message a été lisu 884 fois
  Envoyer ce message à un ami



Le Rendez-vous débat est clos. Merci de votre participation .


La discussion

images/icones/livre.gif Déductibilité des dons par Sigismond Bourdon (2007-12-10 10:06:41)
     images/icones/carnet.gif [réponse] par Marie-Bénédicte Pain (2007-12-10 20:45:29)



45 liseurs actuellement sur le forum