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Les critères des académies par Sigismond Bourdon (2007-12-10 10:12:36)
Une nouvelle question au sujet de l'Académie.
Quels sont les critères de l'Académie lorsqu'elle étudie des dossiers de création d'école ?
Avez-vous des exemples de dossiers qui ont fait l'objet d'un refus ? Si oui, quelles ont été les raisons invoquées ?
Y a-t-il des critères indispensables qui constituent un minimum en dessous duquel une demande ne saurait être acceptée ?
Existe-t-il des voies de recours en cas de refus ?
Sigis le bavard
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[réponse] par
Marie-Bénédicte Pain (2007-12-10 21:20:31)
[en réponse à 4261]
Au-delà des aspects administratifs et réglementaires du dossier (conditions d’âge, nationalité, extrait de casier judiciaire, statuts de l’association…) et du point de vue des diplômes c'est le baccalauréat qui est requis pour le directeur et les enseignants (primaire ou secondaire)
Les pièces demandées peuvent varier d'une académie à l'autre mais pas concernant les diplômes (ou c'est qu'il y a méconnaissance des textes)
Pour le secondaire, le directeur doit également fournir un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Les certificats de stage sont délivrés par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
Précision importante : ces années d’expérience peuvent avoir été effectuées dans le privé hors contrat.
Voir sur ces deux points la réponse du ministère de l'éducation sur http://www.creer-son-ecole.com/fichiers/reponse_diplome.pdf)
Nous n’avons jamais eu connaissance d’un refus (ou report d'ouverture) pour des motifs autres que relatifs aux locaux. Les discussions sur le corps professoral sont en général résolues par le rappel des exigences du code de l’éducation (document en lien ci-dessus).
A savoir tout de même : l'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène. Ce qui ne s’est encore jamais vu à notre connaissance.