Je rappelle que la loi française actuelle prohibe la GPA et sanctionne pénalement les intermédiaires. Le problème est qu’elle n’est pas appliquée par les juridictions : l’association Juristes pour l’enfance a déposé des plaintes contre des sociétés américaines qui ont été classées, les constitutions de partie civile ont été jugées irrecevables….
En théorie, la Cour de cassation est une instance juridique qui applique la loi française, et donc la prohibition de la GPA.
D’un point de vue international, la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une alliée en la matière, je pourrai en dire plus si on me pose la question.
La convention internationale des droits de l’enfant, qui pose le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux, a été adoptée dans le cadre de l’ONU : il n’y a pas d’instance internationale chargée de la faire respecter. Ce rôle est dévolu aux juridictions internes, qui sont supposées faire prévaloir ce texte sur la loi interne. Un juge français pourrait donc invalider la loi sur le don de gamètes ou une future loi sur la PMA sans père pour non conformité avec cette convention. Le feront-ils ? En l’état, c’est assez peu probable mais, en principe, ils devraient. Il faut donc tenir le coup car, pour l’instant, l’institution judiciaire est plutôt paralysée dans l’idéologie mais un jour ou l’autre la justice reprend ses droits et alors les responsabilités sont engagées. Mais que de dégâts entre temps ! Il vaudrait mieux pour tout le monde réaliser rapidement la folie de ces projets.
Pour rebondir sur le titre de ce message, si nous avions vous et moi le moindre doute sur le fait que ce combat puisse être perdu d'avance, nous ne serions pas derrière nos claviers! Même si la loi sur la PMA passe, tout ce que nous posons comme fondations c'est pour l'avenir. Il y a tout à reconstruire, refonder... Cela prendra sans doute du temps mais NON ce n'est pas perdu d'avance et NON ce n'est pas perdu tout court!